Conditions générales de vente applicables au voyage Your Best French · French Riviera 2027 (du 8 au 13 mars 2027, Nice), commercialisé sous le nom commercial DevlopMint Travel.
Voyages commercialisés sous le nom commercial DevlopMint Travel — Organisateur : BA BTS SA
Ces conditions particulières s'appliquent à toute réservation effectuée en ligne via les sites et pages de vente exploités sous le nom commercial DevlopMint Travel. Elles priment sur les autres conditions particulières ci-dessous en cas de contradiction, notamment sur l'article 6 (établissement de la convention) des conditions particulières BA BTS SA.
Toute réservation effectuée en ligne avec paiement d'un acompte ou d'un montant initial constitue une pré-réservation. Elle réserve la place du voyageur mais ne forme pas encore le contrat de voyage.
Par dérogation à l'article 6 des conditions particulières BA BTS SA, le contrat n'est conclu qu'à l'envoi par BA BTS SA (Travel Experts) ou DevlopMint d'une confirmation ferme écrite, après sécurisation des prestations composant le voyage (notamment, selon le voyage concerné : transport, hébergement, billets d'événement, activités ou autres prestations essentielles) et après atteinte du nombre minimum de participants lorsque celui-ci est requis.
Lorsque la réalisation d'un voyage est subordonnée à un nombre minimum de participants, ce nombre ainsi que la date limite de confirmation sont indiqués sur la page de vente du voyage concerné.
Le voyage est confirmé par écrit dès que le nombre minimum de participants est atteint et que les prestations essentielles sont sécurisées, et au plus tard à la date limite de confirmation indiquée sur la page de vente.
Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint à cette date, ou si une ou plusieurs prestations essentielles ne peuvent être sécurisées, BA BTS SA peut résilier le contrat de voyage sans indemnité. Cette date limite de confirmation se substitue aux délais indiqués ci-après, qui constituent des délais légaux maximaux :
Si le voyage n'est pas confirmé pour l'un des motifs visés à l'article 2, la pré-réservation est annulée et l'intégralité des sommes versées est remboursée au voyageur, sans frais ni indemnité de part et d'autre. Le voyageur ne peut prétendre à aucune autre compensation.
Le voyageur reconnaît avoir été informé, avant tout paiement :
Il est recommandé au voyageur de ne réserver aucun transport international non modifiable avant réception de la confirmation ferme écrite du voyage.
Sauf indication contraire sur la page de vente du voyage concerné, l'acompte exigé lors de la pré-réservation s'élève à 30 % du montant total du voyage.
Le solde est payable à la date indiquée sur la page de vente du voyage concerné. À défaut d'indication, il est payable au plus tard un (1) mois avant le départ.
Le paiement du solde à la date convenue conditionne la remise des documents de voyage. En cas de non-paiement dans les délais, l'article 7.4 des conditions particulières BA BTS SA s'applique.
Conformément aux articles VI.53 12° et VI.73 12° du Code de droit économique, le voyageur ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les contrats portant sur la mise à disposition d'un hébergement autrement qu'à des fins résidentielles, de transport, de location de véhicules, de restauration et de services liés aux activités de loisirs, lorsqu'une date ou une période d'exécution est prévue au contrat.
Le voyageur ne peut donc pas invoquer un droit de rétractation pour se soustraire au contrat de voyage.
Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à tout moment avant le début du voyage, moyennant le paiement de frais d'annulation appropriés et justifiés.
L'acompte versé n'est pas remboursable et reste acquis à BA BTS SA en toute hypothèse à compter de la confirmation ferme du voyage.
Au-delà de l'acompte, toute annulation entraîne des frais correspondant aux sommes engagées et non récupérables auprès des prestataires du voyage (notamment : agences réceptives et prestataires locaux, hébergements, transports terrestres, activités et excursions, billets d'avion, billets d'entrée), majorées des frais de dossier de BA BTS SA.
Ces frais sont déterminés au cas par cas en fonction de la date d'annulation et des conditions applicables des prestataires concernés. Ils augmentent à mesure que la date de départ approche et peuvent atteindre 100 % du prix total du voyage.
Les billets de transport aérien, une fois émis, ne sont ni remboursables ni modifiables, sauf conditions tarifaires contraires de la compagnie aérienne concernée.
Aucun remboursement, réduction de prix ou compensation n'est dû en cas de :
L'annulation doit être notifiée par écrit à contact@devlopmint.com. La date retenue est le jour ouvrable suivant la réception effective de la notification.
La souscription d'une assurance annulation est vivement recommandée. La prime d'assurance reste due en plus des frais d'annulation.
Certains voyages sont présentés comme accompagnés par un créateur, une personnalité ou un représentant identifié.
L'identité de l'accompagnateur est communiquée à titre indicatif. En cas d'empêchement de l'accompagnateur annoncé, quelle qu'en soit la cause (maladie, raison familiale, force majeure ou tout autre motif), le voyage est maintenu avec un accompagnateur de remplacement désigné par DevlopMint Travel.
Ce remplacement ne constitue pas une modification substantielle du contrat au sens de l'article 4.2 des conditions particulières de voyage à forfait et n'ouvre droit ni à résiliation sans frais, ni à remboursement, ni à réduction de prix.
Certains voyages comportent des activités physiquement exigeantes ou se déroulant en milieu naturel (randonnée en altitude, bivouac, activités de montagne, activités nautiques, approche de zones d'activité volcanique ou sismique).
Le voyageur déclare disposer de la condition physique et de l'état de santé nécessaires à la réalisation des activités prévues au programme. Il informe BA BTS SA de toute limitation, pathologie ou traitement susceptible d'affecter sa participation.
Ces activités sont soumises aux conditions météorologiques, aux conditions de terrain, à l'activité naturelle du site et aux décisions des autorités locales ou des prestataires. En cas d'annulation ou de modification d'une activité pour l'un de ces motifs, une activité alternative de valeur équivalente est proposée lorsque cela est possible, sans remboursement ni réduction de prix.
Le voyageur reconnaît avoir été informé des risques inhérents à ces activités. Il lui appartient de souscrire une assurance couvrant les activités concernées, notamment les frais médicaux, les frais de recherche et de secours, y compris en altitude, et le rapatriement.
Les activités présentées comme optionnelles ne sont pas comprises dans le prix du voyage, sauf mention contraire sur la page de vente. Le voyageur reste libre de ne pas y participer, sans que cela ouvre droit à un remboursement ou à une réduction de prix.
Le voyageur s'engage à adopter un comportement compatible avec sa propre sécurité, celle des autres participants, le bon déroulement du voyage et le respect des populations et des lieux visités.
BA BTS SA et DevlopMint Travel se réservent le droit d'exclure du voyage, à tout moment et sans remboursement, tout participant dont le comportement compromet la sécurité, le bon déroulement du voyage ou l'expérience des autres participants, ou qui refuse de se conformer aux consignes des guides et accompagnateurs. Les frais de retour et les frais consécutifs restent à la charge du participant exclu.
À compter de la confirmation ferme écrite, le voyage est régi par les conditions particulières correspondant à sa nature (voyage à forfait, prestation de voyages liée ou service de voyage distinct) et par les conditions générales de la Commission de Litiges Voyage.
Le voyageur est seul responsable du respect des conditions d'entrée, de transit et de séjour applicables dans les pays visités, notamment en ce qui concerne les documents d'identité, passeports, visas, autorisations de voyage électroniques (ESTA, eTA, eVisa ou équivalent), justificatifs sanitaires et toute autre formalité exigée par les autorités compétentes.
Le voyageur est également seul responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation (nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de passeport ou de carte d'identité, etc.). Les frais résultant d'informations erronées, incomplètes ou non mises à jour sont entièrement à sa charge.
En cas de refus d'embarquement, de refus de délivrance d'un visa, de refus d'entrée sur le territoire, d'expulsion ou de toute autre décision prise par une compagnie de transport ou une autorité compétente en raison du non-respect de ces obligations, BA BTS SA et DevlopMint Travel ne pourront être tenus responsables. Les sommes versées restent acquises conformément aux conditions d'annulation applicables, sans préjudice des droits impératifs prévus par la législation en vigueur.
Les présentes conditions particulières font partie intégrante du contrat de voyage conclu avec BA BTS SA. Selon la nature et la combinaison des services de voyage réservés, les parties sont liées par un contrat de voyage à forfait, soit une prestation de voyages liée ou un contrat de services de voyage.
Ces conditions particulières complètent les conditions générales de vente de l'A.S.B.L. Commission de Litiges Voyage (https://clv-gr.be) ainsi que les dispositions de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage et, le cas échéant, les conditions contractuelles des fournisseurs des services de voyage.
Compte tenu du caractère impératif de la loi du 21 novembre 2017, les présentes conditions générales ne peuvent, à aucun moment, renoncer aux droits et obligations découlant de cette loi. La disposition de la loi prévaudra donc à tout moment.
Ces conditions particulières s'appliquent aux contrats de voyage conclus à compter du 1er juillet 2018.
Sur base de l'article VI.53 12° et de l'article VI.73 12° du Code de droit économique, le voyageur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour la mise à disposition d'un hébergement autrement qu'à des fins résidentielles, de transport, de location de voitures, de restauration et de services liés aux activités de loisirs, si une certaine date ou période d'exécution est prévue dans les contrats.
Le voyageur ne peut pas invoquer le droit de rétractation pour se soustraire au contrat de voyage.
BA BTS SA collecte les données du voyageur nécessaires à la bonne exécution du dossier, et ceci conformément au règlement de l'UE (2016/679) — (« RGPD »).
Les données personnelles communiquées par le voyageur sont nécessaires au traitement de la réservation et à l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
À cette fin, ces données personnelles peuvent être partagées avec les partenaires de BA BTS SA situés dans des pays tiers. BA BTS SA fait toujours appel à des partenaires qui garantissent un niveau de protection similaire à celui prévu dans le RGPD.
Avec l'accord du voyageur, ses données peuvent également être utilisées pour envoyer des offres promotionnelles ou commerciales par courrier électronique.
Ces données à caractère personnel seront également communiquées au SPF Affaires Intérieures et prestataires de services comme prévu et en application de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, conformément à la directive 2016/681 du 27 avril 2016.
En tant que personne dont les données sont collectées, le voyageur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à contact@devlopmint.com, en mentionnant le nom, le prénom et l'adresse, ainsi que le motif du contact.
Conformément à la législation sur la protection des données, le voyageur a le droit, à tout moment, de s'opposer gratuitement contre le traitement de ses données à des fins de marketing direct. Le voyageur peut contacter BA BTS SA à cet effet, par lettre ou par courrier électronique et moyennant sa preuve d'identité.
Les plaintes concernant la collecte et le traitement des données peuvent être adressées à l'organisme de contrôle compétent.
Aux fins des présentes conditions particulières, les définitions suivantes s'appliquent :
1° Le voyageur : la personne physique ou morale qui fait appel, avec ou sans l'intervention d'un intermédiaire, aux services de BA BTS SA.
2° La société : BA BTS SA agit en tant que voyagiste, détaillant ou professionnel actif dans le secteur des voyages.
3° Circonstances inévitables et extraordinaires : une situation qui se pose indépendamment de la volonté de la partie qui l'invoque et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré toutes les précautions raisonnables.
4° Non-conformité : la non-exécution ou exécution non-correcte des services de voyage qui font partie du voyage.
Toutes les informations précontractuelles (brochures, promotions, pages Web, devis, etc.) sont établies de bonne foi en fonction des informations disponibles à ce moment. Les cartes, photographies ou illustrations sont purement informatives et n'impliquent aucune obligation contractuelle.
Les informations précontractuelles transférées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage. Chaque offre de BA BTS SA est émise sous réserve de disponibilité et ne devient définitive qu'après confirmation, sauf convention contraire. Lorsque BA BTS SA se voit dans l'obligation de supprimer ou de modifier une offre donnée, elle proposera une alternative.
BA BTS SA se réserve le droit de corriger les erreurs matérielles démontrables dans les informations précontractuelles.
5.1. Obligations concernant la communication d'informations
Lorsque le voyageur a une condition essentielle pour effectuer le voyage, il doit le communiquer lors de l'établissement de l'offre.
5.2. Obligations concernant les documents
Avant le début du voyage, BA BTS SA remettra au voyageur les documents de voyage. Les documents de voyage comprennent les reçus, les bons et les billets nécessaires, des informations sur les heures de départ prévues et, le cas échéant, sur l'heure ultime d'enregistrement, ainsi que sur les horaires des escales, des correspondances et des arrivées.
Ces documents de voyage sont envoyés par courrier électronique au plus tard une semaine avant le départ, après avoir reçu le montant total du voyage. À la demande expresse du voyageur, les documents de voyage peuvent également être envoyés par courrier, moyennant le paiement d'un supplément. Si la réservation a été effectuée moins d'une semaine avant le départ, les documents de voyage seront immédiatement mis à disposition par courrier électronique après le paiement total du montant de voyage.
Chaque voyageur doit être en possession de papiers d'identité valides pour le voyage réservé. Les papiers d'identité et les passeports doivent avoir une validité d'au moins 6 mois après le retour du voyage.
Les voyageurs qui n'ont pas la nationalité belge ont l'obligation de s'adresser à l'ambassade ou au consulat afin d'obtenir les informations correctes sur les documents d'identité nécessaires. BA BTS SA ne garantit pas l'exactitude de ces informations et décline toute responsabilité en cas de négligence de la part du voyageur dans ce domaine.
Les mineurs doivent également être en possession d'une pièce d'identité (kids-ID). Si un mineur voyage seul ou avec un seul parent, une autorisation écrite des deux parents est requise.
Le voyageur doit présenter un certificat de mariage pour les lunes de miel. Le certificat peut être demandé à tout moment par les prestataires de services de voyage.
5.3. Obligations concernant les vols
Les horaires sont communiqués sous réserve et peuvent être modifiés avant et pendant le voyage. BA BTS SA informe le voyageur de ce changement sans délai.
Le voyageur est obligé de se présenter à temps pour embarquer. Le voyageur doit respecter les limites autorisées prescrites pour les bagages. Les coûts supplémentaires en cas de surcharge pondérale sont entièrement à la charge du voyageur.
En cas de perte ou de détérioration des bagages, le passager est tenu de le signaler immédiatement à l'entreprise concernée à l'aéroport. Le voyageur doit remplir un formulaire « property irregularity report » au service des bagages perdus de l'aéroport.
Les compagnies aériennes inscrites sur la liste noire par la Commission européenne (règlement UE 2311/2005) sont disponibles sur : https://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/search_en
L'identité de la compagnie aérienne exploitante sera communiquée au voyageur au plus tard sur les documents de voyage.
Lorsque le transport international n'est pas compris dans le forfait, le voyageur organise lui-même son acheminement jusqu'au point de rendez-vous indiqué sur la page de vente. Il lui est recommandé d'attendre la confirmation ferme du voyage avant de réserver un titre de transport non modifiable. BA BTS SA ne peut être tenue responsable des frais engagés par le voyageur au titre d'un transport réservé par ses soins.
5.4. Santé
Le voyageur est tenu d'obtenir lui-même les informations nécessaires sur les formalités sanitaires à la destination choisie.
Le voyageur déclare qu'il est médicalement, physiquement et psychologiquement capable de faire le voyage choisi. Le voyageur ayant un handicap physique ou psychologique, une mobilité réduite ou une maladie nécessitant un traitement ou qui est enceinte doit en informer BA BTS SA.
BA BTS SA se réserve le droit de refuser un voyageur à un voyage pour des raisons objectives et non discriminatoires s'il apparaît que celui-ci n'est pas en mesure de participer.
Le voyageur doit s'occuper lui-même de toute vaccination. BA BTS SA n'ayant pas d'autorité médicale, le voyageur doit évaluer les informations fournies par un médecin compétent ou une autorité médicale compétente.
Sauf stipulation contraire, le contrat de voyage est conclu lorsque le voyageur reçoit la confirmation écrite du voyage et, si un acompte est demandé, après le paiement de l'acompte.
*Note : pour les réservations effectuées en ligne, cet article est complété et, le cas échéant, modifié par les « Conditions particulières applicables aux réservations en ligne DevlopMint Travel » figurant en tête du présent document, qui priment.*
7.1. Fixation et description de prix
Le voyageur reconnaît avoir reçu des informations claires et compréhensibles sur le prix lors de la conclusion du contrat.
Le voyageur est responsable de tous les frais, surcharges et coûts qui ne pouvaient raisonnablement pas être prévus au moment de la conclusion du contrat, tels que la taxe de séjour, les droits d'entrée, etc.
BA BTS SA n'est pas liée par des erreurs matérielles manifestes dans le prix et a le droit de rectifier ces erreurs.
7.2. Paiement de l'acompte — somme totale du voyage
Sauf indication contraire sur la page de vente du voyage concerné, le voyageur paie un acompte de 30 % du montant total du voyage lors de la conclusion du contrat de voyage. Le solde du prix sera payé au plus tard 1 mois avant le départ, sauf délai différent précisé sur la page de vente du voyage concerné.
Si le voyage est réservé seulement 1 mois ou moins avant le départ, le voyageur paie immédiatement le montant total du voyage.
Certains services de voyage exigent le paiement total au moment de la confirmation (billets d'avion, billets de train, réservations d'hôtel, assurances, bons d'achat).
Après paiement du prix total, une confirmation écrite du paiement et/ou des documents de voyage sont remis au voyageur.
7.3. Paiements en espèces
Les paiements en espèces ne sont acceptés que pour un maximum de 3 000,00 €, quel que soit le montant total du voyage.
7.4. Manque de paiement (dans les délais)
BA BTS SA ne livrera pas les documents de voyage en l'absence de paiement dans les délais.
Si le voyageur omet de payer l'avance ou la somme du voyage, BA BTS SA mettra fin au contrat avec le voyageur de plein droit et sans préavis. Les frais d'annulation sont à la charge du voyageur.
En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de 8 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, chaque mois formant un mois complet.
En plus, en l'absence de paiement à l'échéance, un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant total du voyage, avec un minimum de 75,00 € par dossier, est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Les intérêts et dédommagements susmentionnés sont également appliqués aux frais d'annulation, sauf lorsque ces frais d'annulation sont remboursés par une assurance voyage.
Le voyageur doit faire connaître ses réclamations de la manière suivante. Pendant le voyage :
Chaque réclamation dans ce contexte sera évaluée par l'organisateur en fonction des circonstances concrètes et de la nature du voyage réservé.
Si le manquement au cours du voyage ne se résout pas comme souhaité, le voyageur peut toujours formuler une réclamation après le voyage à contact@devlopmint.com.
En cas de réclamation, la procédure de réclamation prévue dans les conditions générales de voyage de la Commission de Litiges Voyage (article 17) est prioritaire.
Lors du dépôt d'une plainte, le voyageur doit soumettre tous les documents justificatifs pertinents. Seules les réclamations soumises avec preuves peuvent être prises en compte.
En premier lieu, en cas de différend, les parties organiseront des consultations informelles conjointes auxquelles les deux parties participeront activement. Les parties s'efforceront d'obtenir un règlement à l'amiable.
En cas d'échec de cette tentative, les parties peuvent demander à la cellule conciliation de l'ASBL Commission de Litiges Voyage de convenir d'une procédure de conciliation.
Si aucune procédure de conciliation n'est instituée ou échoue, le demandeur peut engager une procédure d'arbitrage auprès de l'ASBL Commission de Litiges Voyage ou saisir le tribunal.
Le tribunal compétent est le tribunal de Bruxelles, arrondissement de Bruxelles, qui appliquera exclusivement le droit belge.
La plate-forme de résolution des litiges en ligne de l'UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr
BA BTS SA
Siège social : Avenue de Tervueren 412 bte 15bis, 1150 Bruxelles
BCE n° 0898.284.039 — Licence agence de voyage : A5722
Email : contact@devlopmint.com
Ces conditions particulières s'appliquent aux voyages à forfait réservés à partir du 1er juillet 2018 et sont régies par la loi du 21 novembre 2017.
Le voyageur reconnaît avoir été informé par BA BTS SA de toutes les informations précontractuelles prévues à l'article 5 de la loi du 21 novembre 2017, à savoir :
Les informations précontractuelles ne peuvent être modifiées que si les parties en conviennent expressément et mutuellement. BA BTS SA informe le voyageur de toutes les modifications de manière claire, compréhensible et correctement présentée avant la conclusion du contrat.
3.1. Fixation et description de prix
Le prix est déterminé dans le contrat de voyage au moment de la conclusion du contrat et comprend tous les services de voyage énumérés, ainsi que toutes les taxes et, le cas échéant, les éventuels frais supplémentaires, surcharges et autres coûts.
Après réception de la confirmation écrite du voyage, une obligation de paiement naît de la part du voyageur.
3.2. Changement de prix
Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être modifiés que si cela est expressément prévu dans le contrat et si le voyageur a droit à une réduction de prix en vertu de l'article 22 de la loi du 21 novembre 2017. Dans ce cas, le contrat indiquera comment le changement de prix est calculé.
Le prix ne peut être modifié que comme conséquence directe de modifications dans :
Toute augmentation de prix sera communiquée au voyageur au plus tard 20 jours avant le début du voyage, sur un support durable, en indiquant les motifs, un calcul et, le cas échéant, la date de détermination du carburant.
Si l'augmentation dépasse 8 % du prix total, le voyageur peut annuler le contrat sans indemnité de préavis.
En cas de réduction des coûts susmentionnés après la conclusion du contrat et avant le début du voyage, le voyageur a droit à une réduction proportionnelle de prix. Dans ce cas, seuls les frais administratifs seront facturés.
4.1. Modification par le voyageur
Le voyageur ne peut effectuer aucune modification unilatérale, à moins que les parties n'en conviennent explicitement et mutuellement.
Toute modification à la demande du voyageur donnera lieu au paiement d'un frais administratif forfaitaire de 30,00 € par personne, plus les frais éventuels de l'organisateur, du détaillant ou des fournisseurs des services de voyage.
Le voyageur doit adresser sa demande par écrit à BA BTS SA par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé. Un changement ne sera possible qu'en fonction de la disponibilité et en tenant compte de tout ajustement de prix. Les coûts sont à la charge du voyageur.
4.2. Changement par l'organisateur
BA BTS SA se réserve le droit d'apporter des modifications mineures avant le départ. Le voyageur en est informé via un support de données durable.
Ne constituent notamment pas des modifications substantielles : le remplacement d'un hébergement par un établissement de catégorie équivalente, la modification de l'ordre des étapes du programme, le remplacement d'une activité par une activité de valeur équivalente pour raison météorologique, de sécurité ou de disponibilité, ainsi que le remplacement de l'accompagnateur annoncé dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions particulières applicables aux réservations en ligne DevlopMint Travel.
Lorsque BA BTS SA doit modifier substantiellement le contrat, le voyageur peut accepter ce changement ou résilier le contrat sans payer de frais d'annulation. Le voyageur doit notifier son choix dans un délai raisonnable (au plus tard 48 heures) après l'envoi de cette information.
BA BTS SA est également autorisé à corriger des erreurs matérielles.
Le voyageur qui informe l'organisateur dans un délai raisonnable (au plus tard 7 jours) avant le début du voyage via un support durable peut transférer le contrat à une personne remplissant toutes les conditions.
En cas de cession, le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du montant restant dû ainsi que des éventuels frais supplémentaires résultant du transfert.
BA BTS SA informe le voyageur des coûts réels du transfert, qui ne peuvent dépasser les coûts réellement supportés. Dans certaines situations, le coût peut aller jusqu'à 100 % (par exemple billets d'avion non modifiables, vols complets). Si un service ne peut plus être fourni après une demande de transfert, BA BTS SA ne peut en être tenu responsable.
6.1. Le voyageur peut annuler le contrat de voyage à tout moment avant le début du voyage, moyennant le paiement de frais d'annulation appropriés et justifiés, déterminés conformément à l'article 7 des conditions particulières applicables aux réservations en ligne DevlopMint Travel.
Le voyageur doit notifier BA BTS SA par écrit par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé. La date valable pour l'annulation est le jour ouvrable suivant la réception effective. La prime d'assurance est toujours due en plus des frais d'annulation.
Le contrat peut stipuler une indemnité de résiliation standardisée et raisonnable en fonction du moment de l'annulation, des économies de coûts attendues et des revenus tirés d'une autre utilisation des services. À défaut, le montant des frais d'annulation correspond au prix du voyage, moins les économies de coûts et les revenus d'une autre utilisation. Si les coûts du fournisseur dépassent les indemnités standardisées, BA BTS SA se réserve le droit de les facturer.
6.2. Nonobstant l'article 6.1., le voyageur a le droit de résilier le contrat avant le début du voyage sans frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l'exécution du voyage ou sur le transport des passagers. Le voyageur a alors droit au remboursement intégral des paiements effectués, mais pas à un dédommagement supplémentaire.
Le voyageur est tenu d'informer BA BTS SA sans retard indu de toute non-conformité constatée sur place, dans les meilleurs délais.
Le voyageur peut adresser ses messages, demandes ou plaintes directement au détaillant chez qui il a acheté le voyage, qui les transmettra à l'organisateur sans retard indu.
Lorsque BA BTS SA agit en tant qu'organisateur, elle est responsable de la bonne exécution des services de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait, que ces services soient fournis par l'organisateur ou par d'autres prestataires.
BA BTS SA n'est pas responsable des excursions ou voyages non inclus dans le forfait et réservés par le voyageur auprès de marchands locaux.
BA BTS SA n'est pas davantage responsable des transports réservés par le voyageur par ses propres moyens lorsque ceux-ci ne sont pas compris dans le forfait, ni des conséquences d'un retard, d'une annulation ou d'une modification de ces transports.
Si BA BTS SA agit en tant que détaillant entre le voyageur et l'organisateur, seul l'organisateur est responsable de la bonne exécution des services. BA BTS SA n'assume pas cette responsabilité et ne peut être tenu responsable des manquements imputables au voyageur et à des tiers.
BA BTS SA est responsable de toute erreur due à un défaut technique du système de réservation et, si elle a accepté d'organiser la réservation d'un voyage à forfait, des erreurs commises au cours du processus de réservation.
BA BTS SA est assurée contre l'insolvabilité auprès du Fonds de garantie pour voyages, Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles, à titre de garantie du rapatriement des voyageurs et du remboursement de toutes les sommes versées.
Ces conditions particulières s'appliquent aux prestations de voyages liées réservées à partir du 1er juillet 2018. Toutes les obligations relatives aux voyages à forfait ne s'appliquent pas aux prestations de voyages liées.
2.1. Obligation d'information de BA BTS SA
Le voyageur reconnaît avoir été informé par BA BTS SA sur :
Le voyageur reconnaît avoir reçu le formulaire standardisé requis. En cas de non-respect de cette obligation, BA BTS SA sera tenue responsable de la bonne exécution de l'intégralité du voyage et les obligations du voyage à forfait (transfert, résiliation, responsabilité en cas de non-conformité, prise de contact, assistance, réduction du prix et indemnisation) seront d'application.
2.2. Obligation d'information du voyageur
Le voyageur qui conclut une prestation de voyages liés doit fournir au professionnel toutes les informations utiles pour la conclusion ou l'exécution du contrat. Si le voyageur fournit des informations incorrectes entraînant des coûts supplémentaires, ces coûts peuvent être facturés.
Le prix est déterminé séparément dans chaque contrat. Après réception de la confirmation écrite des accords individuels, une obligation de paiement est contractée par le voyageur.
Les services de voyage ne peuvent être résiliés, modifiés ou transférés que si le fournisseur concerné accepte cela et à ses conditions. Toute demande doit être envoyée par courrier électronique à l'agent de BA BTS SA. Les demandes adressées en dehors des heures d'ouverture sont réputées reçues le jour ouvrable suivant.
Le voyageur doit adresser ses réclamations directement et sans retard injustifié auprès du fournisseur concerné, et en informer également BA BTS SA.
BA BTS SA n'est en aucun cas responsable de la bonne exécution des services de voyage. Cette responsabilité incombe au fournisseur concerné.
BA BTS SA est responsable de toute erreur due à un défaut technique du système de réservation qui lui est dû, si elle a accepté de régler la réservation. BA BTS SA n'est pas responsable des erreurs dues au voyageur ou causées par des circonstances inévitables et extraordinaires.
BA BTS SA est assurée contre l'insolvabilité auprès du Fonds de garantie pour voyages, Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles, pour le remboursement des paiements reçus et, lorsqu'elle est responsable du transport, pour le rapatriement des passagers. La protection ne couvre que les paiements réellement reçus et uniquement dans la mesure où le service ne peut être exécuté du fait de sa propre insolvabilité.
Ces conditions particulières s'appliquent aux services de voyages distincts réservés à partir du 1er juillet 2018 et régis par la loi du 21 novembre 2017.
2.1. Obligation d'information de BA BTS SA
Le voyageur reconnaît avoir été informé par BA BTS SA préalablement à la conclusion du contrat :
2.2. Obligation d'information du voyageur
Le voyageur qui souscrit un service de voyage distinct doit fournir au professionnel toutes les informations utiles à la conclusion ou à l'exécution du contrat. Si le voyageur fournit des informations erronées entraînant des coûts supplémentaires, ceux-ci peuvent être facturés.
Le prix est déterminé dans le contrat de service de voyage au moment de la conclusion, ainsi que toutes les taxes et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires. Après réception de la confirmation écrite, le voyageur est soumis à une obligation de paiement.
Le service de voyage n'est résiliable, modifiable ou transférable que si le fournisseur concerné accepte cela et à ses conditions. Toute demande doit être envoyée par courrier électronique à l'agent de BA BTS SA. Les demandes adressées en dehors des heures d'ouverture sont réputées reçues le jour ouvrable suivant.
Le voyageur doit adresser ses réclamations sans retard injustifié et directement au fournisseur concerné, et en informer également BA BTS SA.
BA BTS SA n'est en aucun cas responsable de la bonne exécution du service de voyage. Cette responsabilité incombe au fournisseur concerné.
BA BTS SA est assurée contre l'insolvabilité auprès du Fonds de garantie pour voyages, Avenue de la Métrologie 8, 1130 Bruxelles, à titre de garantie du rapatriement des voyageurs et du remboursement de toutes les sommes versées.
Le voyageur déclare explicitement avoir pris connaissance des conditions générales de voyage de la Commission de Litiges Voyages et des présentes conditions particulières, et en accepter le contenu, dans son intégralité et sans réserve.
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